Mercredi 16 janvier 2013 3 16 /01 /Jan /2013 10:54

Comment demander le changement de syndic?

Les copropriétaires s'interrogent régulièrement sur la procédure à suivre pour inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale, notamment la mise en concurrence du mandat de syndic avec plusieurs propositions.

 

Le principe à retenir est qu'il faut poser une question et proposer un projet de résolution

 

Au préalable, un petit rappel


Tout copropriétaire est en droit de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, selon les dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, lequel dispose (extrait) : «A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11.

 

Ainsi, au-delà de la question du changement de syndic, il faut veiller à produire un projet de résolution.

 

Il arrive souvent que, sans ce projet de résolution, le syndic refuse d'inscrire la question à l'ordre du jour.

 

Alors pour éviter cela, comment faire ?

 

Comment rédiger la question et le projet de résolution ?

 

Il faut demander au syndic de porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967 :

-         la question : désignation du syndic XXX ;

-         le projet de résolution : L'assemblée générale élit XXX syndic du syndicat de copropriétaires XXXX pour une durée de 1 an selon le contrat de mandat joint à la convocation de l'assemblée générale.

Il prendra effet le XX/XX/XXXX pour se terminer au plus tard le XX/XX/XXXX ;

Comment faire ?

L'article 10 du décret du 17 mars 1967 souligne que les questions des copropriétaires ou du conseil syndical doivent être notifiées au syndic, et l'article 64 de cette même disposition de préciser que par notification il faut entendre dans ce cas :

  • soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • soit une télécopie.
  • Soit une remise en mains propres (avec copie tamponnée)

Ne pas oublier que

Le délai minimal réglementaire que le syndic doit appliquer entre la notification de la convocation aux copropriétaires et la tenue de l'assemblée générale est de 21 jours, commençant à courir au lendemain de la première présentation à tous les copropriétaires.

 

Alors, il vaut mieux saisir le syndic le plus tôt possible, le syndic pouvant prendre une marge pour l'envoi.

 

N'hésitez pas à poser des questions.

 

Par Syndicarre
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