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Information Immobilière Comprendre pour bien gérer son patrimoine

Un syndicat de copropriétaires est un non-professionnel

Syndicarre

Depuis bien longtemps, des professionnels contestent le caractère non professionnel d'un syndicat de copropriétaires. C'est souvent le cas quand un syndicat de copropriétaires veut résilier un contrat et ces professionnels "tentent" toujours de faire en sorte que le contrat continue .... jusqu'à la prochaine échéance.. Dorénavant, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée. Le syndicat de copropriété entre donc dans cette définition. La loi du 21 février 2017 définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles...