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Information Immobilière Comprendre pour bien gérer son patrimoine

Un syndicat de copropriétaires est un non-professionnel

Syndicarre

Depuis bien longtemps, des professionnels contestent le caractère non professionnel d'un syndicat de copropriétaires. C'est souvent le cas quand un syndicat de copropriétaires veut résilier un contrat et ces professionnels "tentent" toujours de faire en sorte que le contrat continue .... jusqu'à la prochaine échéance..

Dorénavant, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée. Le syndicat de copropriété entre donc dans cette définition.


La loi du 21 février 2017 définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». Depuis le 1er juillet 2016, en application de l’ordonnance du 25 mars 2016, le non-professionnel était « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette définition pouvait prêter à interprétation et conduire à exclure, contrairement à la jurisprudence, certaines personnes morales sans activité lucrative, des dispositifs de protection du code.
Au moyen du Code de la consommation, le non-professionnel est notamment protégé par les dispositions relatives aux clauses abusives et à la résiliation des contrats avec clause de tacite reconduction dans le cadre de la loi Chatel.

Comme ces deux notions n’étaient définies par aucun texte, la jurisprudence a assimilé le syndicat des copropriétaires à un non-professionnel. En effet, la Cour de cassation avait posé comme principe, que les personnes morales n’étaient pas exclues de cette catégorie. Selon ces jurisprudences, le « consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale ».

La loi de ratification du 21 février 2017 est venue clarifier cette notion en donnant une nouvelle définition du non-professionnel qui permet donc au syndicat de copropriétaire de continuer à bénéficier des dispositions du code de la consommation applicables aux non-professionnels, et ce, même s’il est représenté par un syndic professionnel. Le mode de gestion de la copropriété importe peu.

 

 

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